Examen des comptes prévisionnels

Dans le cadre de la législation sur la prévention des difficultés des entreprises, les entreprises de plus de 300 salariés ou de plus de 18 millions d’euros de chiffre d’affaires, établissent des documents financiers prévisionnels qui doivent être communiqués au comité d’entreprise.

Ces documents sont établis en début d’année, puis révisés à mi-exercice. C’est donc deux fois par an que le comité peut se faire assister par un expert-comptable pour mieux comprendre les objectifs que s’est fixés l’entreprise pour l’année en cours, sa capacité à les atteindre, l’évolution prévisible de sa situation financière et les conséquences qui peuvent en découler.

  • Questions d’élus

Quels sont les documents qui doivent être communiqués au comité dans ce cadre ?

Quel est l’apport supplémentaire de cette mission par rapport à l’examen des comptes annuels ?

Pouvons-nous informer nos collègues à propos des informations reçues ?

  • Réponses d’experts

Le comité doit recevoir cinq documents : situation de l’actif réalisable et disponible, situation du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement, plan de financement prévisionnel.

Notre analyse de ces documents permet au comité :

D’apprécier les objectifs en fonction de l’évolution prévisible des différentes composantes de l’environnement
De déterminer le degré de cohérence entre les prévisions et le passé récent de l’entreprise
D’analyser la stratégie de l’entreprise à travers les décisions envisagées en matière commerciale, sociale, et d’investissement

L’analyse des comptes prévisionnels complète donc et prolonge celle des comptes annuels et permet de se tenir au plus près de l’actualité de l’entreprise et de ses salariés:

En examinant en début d’exercice les éléments de la stratégie future de l’entreprise lors de l’établissement des documents initiaux
En examinant ensuite, à partir d’une situation réelle à mi-exercice, comment ont évolué les prévisions pour l’année en cours
En mesurant dans les deux cas les conséquences prévisibles pour les salariés en termes d’emplois, de rémunérations ou de conditions de travail

Toutes les informations communiquées au comité en matière de comptes prévisionnels sont réputées confidentielles (Art. L. 2323-10 du Code du travail).

Cette mission « Examen des comptes prévisionnels » est une mission financée par l’entreprise (Art L.2323-10 et L.2325-35 du Code du travail).